Loi Girardin industriel : un dispositif défiscalisant efficace
La Loi Girardin est un dispositif défiscalisant efficace car elle permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement.
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| Rappel sur les lois "d'incitation fiscale"
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Les différents dispositifs "d'incitation fiscale" ont été créés dans le but d'apporter un complément de financement dans des secteurs économiques en difficultés. Les bénéficiaires de ces aides ont été les PME domiciliées dans les Dom-Tom (Départements d'outre-mer - Territoires d'outre-mer). Les apports effectués par les investisseurs privés ont alternativement été encouragés soit par des réductions d'impôts, soit par des déductions sur le revenu imposable.
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| Principe et mécanisme de la Loi Girardin | |
Le principe de la Loi Girardin est d'offrir aux PME et TPE d'outre-mer la possibilité de faire appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit classique, avec possibilité d'achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en nom collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l'entreprise. Elle est financée par 3 partenaires : l'entreprise à hauteur d'environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l'exploitant récupère son matériel, dès lors que les loyers ont été acquittés normalement pendant une période ininterrompue de 60 mois. | |
| Eligibilité à la Loi Girardin | |||
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| Défiscalisation Loi Girardin | |||||||||||||||
La réduction d'impôt agit directement sur l'impôt devant être payé par le contribuable. Il est donc possible de gommer tout ou partie de celui-ci dû au titre des revenus d'une année.
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Risque financier
Il est lié au financement des opérations. Pour minimiser ce risque :
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Risque fiscal
En cas de défaillance d'une entreprise locataire, l'avantage fiscal peut être repris à l'investisseur. Pour minimiser ce risque, il convient :
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| La gestion de Portefeuille | |
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Un mode de gestion adapté aux besoins de nos clients. |
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