Loi Girardin

Loi Girardin industriel : un dispositif défiscalisant efficace 

La Loi Girardin est un dispositif défiscalisant efficace car elle permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement.  

Rappel sur les lois "d'incitation fiscale"

Les différents dispositifs "d'incitation fiscale" ont été créés dans le but d'apporter un complément de financement dans des secteurs économiques en difficultés. Les bénéficiaires de ces aides ont été les PME domiciliées dans les Dom-Tom (Départements d'outre-mer - Territoires d'outre-mer). Les apports effectués par les investisseurs privés ont alternativement été encouragés soit par des réductions d'impôts, soit par des déductions sur le revenu imposable.

  • Loi Pons : effective de 1993 à 2002
  • Loi Paul : de 2001 à 2005
  • Loi Girardin : de 2003 à 2017


Votée le 21 juillet 2003, en tant que Loi de programme outre-mer N° 2003-660 pour 15 ans, la Loi Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les Dom-Tom. Elle est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.


Principe et mécanisme de la Loi Girardin

Le principe de la Loi Girardin est d'offrir aux PME et TPE d'outre-mer la possibilité de faire appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit classique, avec possibilité d'achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en nom collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l'entreprise. Elle est financée par 3 partenaires : l'entreprise à hauteur d'environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l'exploitant récupère son matériel, dès lors que les loyers ont été acquittés normalement pendant une période ininterrompue de 60 mois.  


Eligibilité à la Loi Girardin
  • Qui peut en bénéficier ?
    Le dispositif fiscal Girardin concerne principalement les contribuables (personnes physiques) fortement imposés au titre de l'impôt sur le revenu et ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les Dom-Tom.

  • Quels projets sont éligibles ?
    Tous les projets d'un montant supérieur à 300 000 € doivent avoir reçu l'agrément du ministère de l'Economie et des Finances (une liste exhaustive des secteurs d'activités a été arrêtée dans le cadre de la Loi Girardin).

    Pour les autres, et lorsque l'investisseur contribuable ne participe pas à l'exploitation, une dispense d'agrément est accordée de droit. Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d'ancienneté. Ensuite la seule obligation fiscale consiste en l'exploitation du matériel et en la conservation des parts de la SNC pendant 5 ans.

Défiscalisation Loi Girardin

La réduction d'impôt agit directement sur l'impôt devant être payé par le contribuable. Il est donc possible de gommer tout ou partie de celui-ci dû au titre des revenus d'une année.

La réduction d'impôt correspond à 50% du montant de l'investissement réalisé dans les Dom-Tom, soit au capital d'une PME, soit dans un bien confié en location à une entreprise, soit dans des parts de sociétés immobilières. Cette réduction peut être augmentée de 10% (s'il s'agit d'un Dom-Tom éligible (Guyane), ou d'un secteur particulier (énergie renouvelable).

  • Durée et plafond de l'avantage
    Si elle excède l'impôt dû, la réduction d'impôt est reportable pendant 5 années,  
    et remboursable à terme dans la limite de 762 500 €.  

  • Simulation d'un investissement en Loi Girardin

Investissement dans
un bien d'une valeur de
100 000 €
Apport de l'investisseur= 40 000 € (1)
Emprunt= 60 000 € (2)
Réduction d'impôt année n
(de base = 50%)
= 50 000 € (3)
Gain de l'investisseur
(matérialisé en n + 1)
= 10 000 € (4) = (3-1)
TRI sur 1 an (gain / apport)= 25%



  • Conservation des biens ou des parts de la société véhicule de l'investissement pendant 5 ans.  
  • Durée d'exploitation du bien confié en location minimum 5 ans.
  • Loyer suffisant pour couvrir l'emprunt de 60 000 € sur la période.

Risque financier
Il est lié au financement des opérations. Pour minimiser ce risque :

  • la société ad hoc rembourse son emprunt à la banque par délégation des loyers dus par la société locatrice;
  • ces délégations de loyers sont assorties d'une clause de non recours contre l'emprunteur et contre ses associés en cas de non paiement des loyers par le locataire.

Risque fiscal
En cas de défaillance d'une entreprise locataire, l'avantage fiscal peut être repris à l'investisseur. Pour minimiser ce risque, il convient :  

  • de s'assurer de la qualité du locataire (fonds propres, activité, etc);
  • d'investir uniquement dans des biens industriels correspondant à une réalité économique;
  • de travailler avec des arrangeurs d'opérations de premier rang.
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