Calcul VL acquisition Gamme Valor

12 janvier 2009

Calcul de la VL d'acquisition des fonds scindés le 7 janvier 2009

Les opérations de scission effectuées devraient bénéficier du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France*. Par conséquent, cette opération devrait, dans ces conditions, être considérée sur le plan fiscal comme intercalaire (aucune plus ou moins-value d'échange ne devrait de ce fait être constatée et l'opération d'échange ne serait pas prise en compte pour l'appréciation du franchissement du seuil de cession fixé à 25730 € pour l'imposition des plus-values réalisées en 2009). Dès lors, la somme des prix de revient des parts des OPCVM reçus à l'issue de cette opération de scission sera égale au prix de revient des parts de l'OPCVM scindé. En application des règles relatives aux opérations de scission bénéficiant du régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du Code général des impôts, il convient de retenir le prix ou la valeur d'acquisition des titres de la société scindée pris dans le rapport existant entre la valeur réelle de chacune des sociétés issues de la scission et la somme arithmétique des valeurs réelles des titres de ces mêmes sociétés. L'application de cette règle reviendrait à calculer le prix de revient fiscal du FCP « réplique » et du FCP « side Pocket » selon les prorata suivants :

Calcul de la VL d'acquisition des fonds scindés le 7 janvier 2009
La VL d'acquisition du FCP Action Valor A correspond à 99.88% de la VL d'acquisition du FCP Action Valor. La VL d'acquisition du FCP Action Valor SP correspond à 0.12% de la VL d'acquisition du FCP Action Valor.
La VL d'acquisition du FCP Intégral Valor A correspond à 99.90% de la VL d'acquisition du FCP Intégral Valor. La VL d'acquisition du FCP Intégral Valor SP correspond à 0.10% de la VL d'acquisition du FCP Intégral Valor.
La VL d'acquisition du FCP Central Valor A correspond à 99.93% de la VL d'acquisition du FCP Central Valor. La VL d'acquisition du FCP Central Valor SP correspond à 0.07% de la VL d'acquisition du FCP Central Valor.
La VL d'acquisition du FCP Mod Valor A correspond à 99.84% de la VL d'acquisition du FCP Mod Valor. La VL d'acquisition du FCP Mod Valor SP correspond à 0.16% de la VL d'acquisition du FCP Mod Valor.

Lors de la cession ultérieure des parts des OPCVM reçus à l'issue de l'opération de scission, les plus ou moins-values devront être calculées à partir des prix de revient ainsi déterminés.

*La Direction de la Législation Fiscale devrait confirmer par écrit dans les prochaines semaines par la publication d’un rescrit ou d’une instruction que le régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code général des impôts est applicable aux opérations de scission effectuées.