Loi Girardin
Loi Girardin industriel : un dispositif défiscalisant efficace
La Loi Girardin est un dispositif défiscalisant efficace car elle permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement.
Rappel sur les lois "d'incitation fiscale" | ||
Les différents dispositifs "d'incitation fiscale" ont été créés dans le but d'apporter un complément de financement dans des secteurs économiques en difficultés. Les bénéficiaires de ces aides ont été les PME domiciliées dans les Dom-Tom (Départements d'outre-mer - Territoires d'outre-mer). Les apports effectués par les investisseurs privés ont alternativement été encouragés soit par des réductions d'impôts, soit par des déductions sur le revenu imposable.
Votée le 21 juillet 2003, en tant que Loi de programme outre-mer N° 2003-660 pour 15 ans, la Loi Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les Dom-Tom. Elle est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés. | ||
Principe et mécanisme de la Loi Girardin | |
Le principe de la Loi Girardin est d'offrir aux PME et TPE d'outre-mer la possibilité de faire appel à l'apport d'investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s'acquittant d'un loyer inférieur d'environ 20% à un remboursement de crédit classique, avec possibilité d'achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en nom collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l'entreprise. Elle est financée par 3 partenaires : l'entreprise à hauteur d'environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l'exploitant récupère son matériel, dès lors que les loyers ont été acquittés normalement pendant une période ininterrompue de 60 mois. | |
Eligibilité à la Loi Girardin | ||
Pour les autres, et lorsque l'investisseur contribuable ne participe pas à l'exploitation, une dispense d'agrément est accordée de droit. Dans le transport et le BTP, les entreprises locataires doivent avoir 2 ans d'ancienneté. Ensuite la seule obligation fiscale consiste en l'exploitation du matériel et en la conservation des parts de la SNC pendant 5 ans. | ||
Défiscalisation Loi Girardin | ||
La réduction d'impôt agit directement sur l'impôt devant être payé par le contribuable. Il est donc possible de gommer tout ou partie de celui-ci dû au titre des revenus d'une année.
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| Investissement dans un bien d'une valeur de | 100 000 € |
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| Apport de l'investisseur | = 40 000 € (1) |
| Emprunt | = 60 000 € (2) |
| Réduction d'impôt année n (de base = 50%) |
= 50 000 € (3) |
| Gain de l'investisseur (matérialisé en n + 1) |
= 10 000 € (4) = (3-1) |
| TRI sur 1 an (gain / apport) | = 25% |
Contraintes | ||
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Risques | |||
Risque financier
Risque fiscal
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