Loi Girardin
Loi Girardin industriel : un dispositif défiscalisant qui reste attractif (mise à jour loi de finances 2009)
La loi Girardin permet une réduction directe du montant de l’impôt à payer.
La loi de finances 2009 a instauré un plafonnement dit des “niches fiscales” en imposant une double règle* limitant l’avantage fiscal.
*se reporter au chapitre "Mécanismes de plafonnement"
Rappel sur les lois "d'incitations fiscales" |
Les différents dispositifs d’incitations fiscales ont été créés dans le but d’apporter un complément de financement dans des secteurs économiques en difficultés. Les bénéficiaires de ces aides ont été les PME domiciliées dans les DOM–COM (Département d’outre-mer - Collectivités d’outre-mer). Les apports effectués par les investisseurs privés ont alternativement été encouragés soit par des réductions d’impôts, soit par des déductions sur le revenu imposable.
| - Loi Pons : effective de 1993 à 2002
- Loi Paul : de 2001 à 2005
- Loi Girardin : de 2003 à 2017
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Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme outre-mer n°2003-660 pour 15 ans, la loi Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Elle vise notamment la relance des investissements dans les DOM-COM et est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.
Principe et mécanisme de la Loi Girardin |
Le principe de la loi Girardin est d’offrir aux PME et TPE d’outre-mer la possibilité de faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains. Dans ce cas, les entreprises deviennent locataires de leur matériel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit classique, avec possibilité d’achat au bout de 5 ans pour une somme symbolique. Une SNC (Société en Nom Collectif) est alors créée, pour acheter le matériel et le louer à l’entreprise. Elle est financée par 3 partenaires : l’entreprise à hauteur d’environ 10%, une banque pour environ 50% et des investisseurs métropolitains pour environ 40%. Au bout de 5 ans, la SNC est dissoute et l’exploitant récupère son matériel, dès lors que les loyers ont été acquittés normalement pendant une période ininterrompue de 60 mois.
Eligibilité à la Loi Girardin |
| - Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif fiscal Girardin concerne principalement les contribuables (personnes physiques) fortement imposés au titre de l’impôt sur le revenu et ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM-COM.
- Quels projets sont éligibles ?
Tous les projets d’un montant supérieur à 300 000 euros doivent avoir reçu l’agrément du Ministère de l’Economie et des Finances (une liste exhaustive des secteurs d’activités a été arrêtée dans le cadre de la Loi Girardin). Pour les autres, et lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation, une dispense d’agrément est accordée de droit.
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Mécanisme de la réduction d’impôt |
La réduction d’impôt agit directement sur l’impôt devant être payé par le contribuable.
La réduction d’impôt correspond à 50% du montant de l’investissement réalisé dans les DOM-COM, soit au capital d’une PME, soit dans un bien confié en location à une entreprise, soit dans des parts de sociétés immobilières. Cette réduction peut être augmentée de 10% s’il s’agit d’un DOM-COM éligible (Guyane), ou d’un secteur particulier (énergie renouvelable).
Simulation d’un investissement en loi Girardin : investissement dans un bien d’une valeur de 100 000 euros
| Investissement dans un bien d'une valeur de | 100 000 € |
| Apport de l'investisseur | = 40 000 € (1) |
| Emprunt | = 60 000 € (2) |
Réduction d'impôt année n
(de base = 50%) | = 50 000 € (3) |
Gain de l'investisseur
(matérialisé en n + 1) | = 10 000 € (4) = (3-1) |
| TRI sur 1 an (gain / apport) | = 25% |
Mécanisme de plafonnement |
La première restriction existe au niveau du revenu imposable du contribuable et la seconde au niveau de la "niche" elle-même.
| - Restriction 1 : les déductions, réductions et crédits d’impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 ou correspondant à des versements effectués à compter de la même date sont soumis à un plafonnement global égal à 25 000 euros et majorés de 10% du revenu imposable.
- Restriction 2 : concerne les investissements outre-mer :
– le nouvel article 199 undecies D du CGI plafonne l’avantage en impôt à 40 000 euros. Ce montant est majoré lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre d’un schéma locatif, le plafond de la réduction est alors fixé à 100 000 euros ou 80 000 euros selon que la rétrocession de l’avantage fiscal à l’entreprise exploitante s’élève à 60% ou 50% de la réduction d’impôt théorique ;
– sur option du contribuable ces plafonds peuvent être écartés au profit d’un plafond égal à 15% du revenu du foyer ;
– pour les investissements réalisés dans le cadre d’une entreprise soumise à l’IR, suppression de la possibilité offerte au contribuable de bénéficier d’un remboursement partiel de la réduction d’impôt qu’il n’a pas pu imputer ;
– les opérations d’investissements productifs (art 199 undecies B) peuvent désormais être réalisées par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’IS, et détenues directement et exclusivement par des personnes physiques domiciliées en France ;
– ces dispositions s’appliquent aux avantages procurés par les réductions et les reports qui résultent des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.
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Combinaison avec le plafonnement global
Après l’application du plafonnement propre aux investissements outre-mer, le contribuable doit s’assurer que ses avantages fiscaux ne tombent pas sous le coup du plafonnement global examiné dans la restriction 1.
Une exeption demeure
Le plafonnement ne concerne pas les investissements pour lesquels, avant le 1er janvier 2009, une demande d’agrément est parvenue, ou a été accordée par l’administration.
| - Conservation des biens ou des parts de la société véhicule de l’ investissement pendant 5 ans.
- Durée d’exploitation du bien confié en location pendant 5 ans au minimum.
- Loyer suffisant pour couvrir l’emprunt de 60 000 euros (hypothèse de simulation retenue dans le chapitre intitulé : Mécanisme de la réduction d’ impôt).
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Risque financier
Il est lié au financement des opérations. Pour minimiser ce risque :
| - la société ad hoc constituée emprunte auprès d’une banque pour une durée de 5 ans ;
- la société ad hoc rembourse son emprunt à la banque par délégation des loyers dus par la société locatrice ;
- ces délégations de loyers sont assorties d’une clause de non recours contre l’emprunteur et contre ses associés en cas de non paiement des loyers par le locataire.
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Risque fiscal
En cas de défaillance d’une entreprise locataire, l’avantage fiscal peut être repris à l’investisseur.
Pour minimiser ce risque, il convient :
| - de s’assurer de la qualité du locataire (fonds propres, activité, etc …) ;
- d’ investir uniquement dans des biens industriels correspondant à une réalité économique ;
- de travailler avec des arrangeurs d’opérations de premier rang.
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