Holding ISF : un dispositif défiscalisant attractif

La loi TEPA (loi no 2007-1223 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), entrée en vigueur le 22 août 2007, a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements au capital des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire et de certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général. Ces mesures applicables à compter du 20 juin 2007 entraient en vigueur pour la détermination de l’ISF dû à compter du 1er janvier 2008.

La loi de finances pour 2009 est venue ajouter trois conditions supplémentaires reprises dans une instruction fi scale du 13 janvier 2010, pour encadrer l’investissement dans les holdings.
Conditions exigibles à compter de l’ISF 2010 :

Les investissements dans les PME bénéficient d’une réduction d’impôt de 75% de l’investissement (capital initial ou augmentation de capital) plafonnée à 50 000 €, sous réserve de s’engager à conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.
Les investissements au capital des PME peuvent être réalisés selon trois schémas différents.

Les investissements en direct
La PME doit :

Les investissements via une holding
Dans l’hypothèse d’un investissement indirect via une holding, trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de la réduction :

Si la holding investit dans des sociétés qui ne sont pas des PME, seule la fraction des investissements réalisés au sein des PME ouvrira droit à l’exonération fiscale.

Les investissements dans les fonds d’investissement
La loi TEPA a prévu que la souscription au capital d’un FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), d’un FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou d’un FCPR (Fonds Communs de Placement à Risque) permet une réduction d’ISF de 50% de l’investissement avec une réduction maximum de 20 000 € par an.

Les versements sont retenus, pour le calcul de l’avantage fiscal, dans la limite du pourcentage de l’actif du fonds d’investissement investi en parts du capital de PME.

Les règles relatives au capital investissement
Le montant du capital investi dans une PME par différents fonds est plafonné à 2,5 millions d’euros par période de douze mois. Les sociétés cibles doivent être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Le respect de la mesure d’encadrement temporaire des aides de l’Etat pour 2009 et 2010 appelée règle “des minimis” est également imposé. Par conséquent, le montant de l’aide temporaire ne doit pas dépasser 500 000 € sur la période 2008-2010.

Un plafond global de réduction
La réduction d’ISF est plafonnée à 50 000 € par an par foyer fiscal, toutes opérations confondues.

La règle du non-cumul avec un autre impôt
Lorsqu’un investissement a produit un avantage au titre de l’impôt sur le revenu, cette fraction de l’investissement ne pourra pas bénéficier  de la réduction au titre de l’ISF. Par exemple, un investissement dans une holding ISF de 100 000 € aura pour effet une réduction d’ISF plafonnée à 50 000 €, soit une base de calcul de l’avantage fiscal de 66 666 €. Pour le surplus de 33 334 €
(100 000 € - 66 666 €), le redevable pourra bénéficier de la réduction au titre de l’impôt sur le revenu*, ou l’inverse selon les cas. Les titres de holding, les parts de FIP, de FCPI et de FCPR ainsi que les actions issues d’investissements en direct (obtenus en contrepartie de souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF) sont exclus de l’assiette de l’ISF les années suivant celle de la souscription. Cette exonération est totale et s’applique sans limitation de montant. Pour rappel, les versements peuvent être réalisés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration ISF, soit le 15 juin.

*Dans la limite de la règlementation en vigueur.

Durée de détention
Les redevables doivent joindre à leur déclaration ISF l’état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit. Par ailleurs, ils doivent pouvoir justifier, si l’administration le demande, de la durée de détention des titres (CGI ann. III art. 299 septies).

L’octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La cession des titres ou le remboursement des apports aux souscripteurs (notamment en cas de rachat de titres) avant le terme de ce délai entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF.

Par définition, la holding dite “passive” a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles. Les plus-values générées dans le cadre d’une holding seront imposées au taux en vigueur au moment de la cession. A titre indicatif et selon la réglementation en vigueur, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2010 sont imposables au taux de 18% (+12,1% de prélèvements sociaux), au-delà d’un seuil de cession de 25 830 €. Par ailleurs, et toujours selon la réglementation en vigueur, le montant des plus-values de cession dégagé est réduit d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année. L’abattement total s’appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2018.

L’abattement s’appliquera aux gains nets de cession, il concernera uniquement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur la totalité de la plus-value.

Afin d’attirer l’attention des investisseurs sur les risques liés à l’investissement au capital de PME, le législateur, s’agissant de la souscription de titres de sociétés holdings, a subordonné le bénéfice du régime d’exonération à la condition supplémentaire suivante : la société doit remettre à chaque investisseur, avant la souscription des titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres (Loi 2009-1673 du 30-12-2009 art. 20).

Par ailleurs, avant d’investir dans une Holding ISF, l’investisseur doit soigneusement peser les avantages et les risques. L’investisseur doit être en mesure d’engager des capitaux sur une période minimum de cinq ans, être conscient de l’absence de liquidité de ses actifs compte tenu de la durée de l’investissement et/ou de la nature volatile de ces véhicules, ainsi que de l’absence de marché coté et de sortie organisée. Enfin, il doit être capable d’assumer le risque de perte de la totalité de l’investissement réalisé.

Les principaux risques sont :