FCPI/ ISF
Les FCPI : soutenir les PME-PMI en bénéficiant d’avantages fiscaux
Les FCPI sont des Fonds Commun de Placement dans l’Innovation appartenant à la famille du "capital investissement".
Elaborés spécifiquement pour la France, ils sont destinés à une clientèle de particuliers, investisseurs avertis.
Les FCPI ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. La Loi de Finances pour 2002 et 2006 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010.
L’article 6 de la loi TEPA, adoptée le 21 août 2007*, modifie le dispositif en augmentant les avantages fiscaux liés à la détention de parts de FCPI.
Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition des risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
*Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat
Pourquoi investir dans un FCPI ? |
L’investissement dans un FCPI ou un FIP vous permet d’accéder au marché du "capital investissement" au travers de produits à risques mais encadrés par l’AMF. Ces produits bénéficient également d’avantages fiscaux importants et constituent une possibilité de diversifier votre portefeuille en participant au développement de sociétés non cotées. Sur les 10 dernières années, le marché du "capital investissement" affiche une rentabilité élevée, en comparaison des performances d’autres classes d’actifs (actions, obligations, monétaire…).
Quelles sont les particularités d’un FCPI ISF ? |
Le FCPI ISF permet aux contribuables assujettis à l’Impôt Sur la Fortune (ISF) d’investir dans des PME dites "éligibles" en bénéficiant d’une réduction d’ISF. Cette disposition s’applique sous réserve que le fonds comporte au minimum 40% de titres de PME européennes existant depuis moins de cinq ans et 20% de titres d’entreprises définies comme innovantes; le solde étant investi dans des OPCVM de sociétés de gestion de qualité.
Les sociétés éligibles sont des PME communautaires figurant au règlement de la Commission européenne du 12 Janvier 2001 :
| - répondant à la définition des petites et moyennes entreprises*;
- dont le capital n’est pas détenu à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition des PME;
- employant moins de 250 personnes;
- dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros;
- dont les titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (à l’exception des titres négociés sur un marché organisé comme Alternext ou AIM de Londres);
- exerçant exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole.
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Sont donc expressément exclues les sociétés qui ont une activité de gestion de patrimoine mobilier, immobilier et de location d’immeubles.
*au sens de l’annexe I du règlement (CE) n°70/2001 de la Commission
Quels sont les avantages des FCPI ISF ? |
Les FCPI offrent un triple avantage fiscal. Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui investissent en parts de FCPI ISF en année N bénéficient :
| - sur la part de PME éligibles à la définition de PME Communautaires présentes dans l’investissement (70%) : d’une réduction de l’impôt sur la fortune en année N à hauteur de 50% de l’investissement, plafonnée à 20 000 euros**;
- sur le solde de l’investissement (30%) : d'une réduction d'impôt sur le revenu en année N+1 égale à 25% des souscriptions en numéraire et plafonnée à 3 000 euros pour un célibataire et 6 000 euros pour un couple marié (montants bruts versés, frais d'entrée inclus);
- de la non prise en compte de la part de l’investissement considérée comme investie en PME éligibles, dans le calcul de l’assiette du patrimoine assujetti à l’ISF pendant toute la durée de détention des parts du FCPI.
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**le justificatif de l’investissement doit être joint à la déclaration et la réduction directement imputée sur l’ISF à payer par le contribuable
| Exemple de réductions d’impôts obtenues par un couple marié souscrivant des parts de FCPI investis à hauteur de 70% dans des PME éligibles |
Montant de l’investissement
(net de frais d’entrée) | 40 000 euros |
| Montant investi en PME éligibles (70%) | 28 000 euros |
| Réduction d’impôt sur la fortune (50%) | 14 000 euros |
| Solde disponible pour la réduction d’impôt sur le revenu (30%) | 12 000 euros |
| Réduction d’impôt sur le revenu (25%) | 3 000 euros |
Réduction globale d’impôts :
en montant
en pourcentage | 17 000 euros
42,5% |
| Tableau de simulation de réductions d’impôts pour les contribuables ISF* |
| Parts de FCPI en euros | Base d'éxo-
nération (70%) | Réduction d'ISF (50%) | Réduction d'IR (25%) | Réduction globale
Euros % |
| 5 000 | 3 500 | 1 750 | 375 | 2 125 | 42,5 |
| 10 000 | 7 000 | 3 500 | 750 | 4 250 | 42,5 |
| 15 000 | 10 500 | 5 250 | 1 125 | 6 375 | 42,5 |
| 20 000 | 14 000 | 7 000 | 1 500 | 8 500 | 42,5 |
| 25 000 | 17 500 | 8 750 | 1 875 | 10 625 | 42,5 |
| 30 000 | 21 000 | 10 500 | 2 250 | 12 750 | 42,5 |
| 40 000 | 28 000 | 14 000 | 3 000 | 17 000 | 42,5 |
| 50 000 | 35 000 | 17 500 | 3 750 | 21 250 | 42,5 |
| 57 143 | 40 000 | 20 000 | 4 258 | 24 285 | 42,5 |
La réduction d'ISF étant plafonnée à 20 000 euros, il n'y a pas d'avantage fiscal à investir au-delà de ce plafond.
| - Les avantages sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans (en général, la durée de détention peut aller jusqu’à 8 ou 10 ans).
- Les plus-values sont exonérées d'impôt sur la plus-value et soumises uniquement aux prélèvements sociaux, sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription.
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*hors prise en compte des frais d'achat des parts de FCPI
Les FCPI constituent-ils un placement risqué ? |
Les FCPI font partie de la catégorie des fonds communs de placement à risques et sont donc des produits complexes réservés à des investisseurs avertis.
Le fonds investit au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises àc aractère innovant ayant moins de 2000 salariés et n'étant pas détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes morales.
Les 40% restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds.
La performance du fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises.
Ces projets étant innovants et risqués, vous devez être conscients des risques élevés de votre investissement. En contrepartie des possibilités de gain associées à ces innovations et de l'avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de pouvoir perdre de l'argent.
La valeur liquidative des parts sera déterminée par la société de gestion, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds, sous le contrôle du commissaire aux comptes du fonds (le calcul de la valeur liquidative peut s’avérer délicat).
Quelles sont les contraintes à respecter ? |
Vous devez être une personne physique résidente fiscale française, et un investisseur averti pendant la durée de l’investissement. Les particuliers non résidents n’ont pas la possibilité de réduire les revenus perçus en France.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le seuil de 60% précédemment évoqué devra être respecté dans un délai maximum de deux exercices et les parts souscrites doivent être conservées pendant au moins cinq ans.
Cependant, la durée optimale de placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissement du fonds dans des entreprises dont le délai de maturation peut être plus long.
Quelles conséquences pour une sortie anticipée ? |
En cas de sortie anticipée (avant 5 ans), les avantages fiscaux du produit sont perdus; la réduction d'impôt sur le revenu et sur la fortune doivent être remboursées et les plus-values sont imposées, sauf dans
les trois cas suivants :
| - décès du souscripteur ou de son conjoint;
- invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur ou de son conjoint;
- licenciement du souscripteur ou de son conjoint
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Le rachat des parts par le fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs; elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession des parts à un autre porteur de parts, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
