FCPI/ ISF
Les FCPI : soutenir les PME-PMI en bénéficiant d’avantages fiscaux
Les FCPI sont des Fonds Commun de Placement dans l’Innovation appartenant à la famille du "capital investissement".
Elaborés spécifiquement pour la France, ils sont destinés à une clientèle de particuliers, investisseurs avertis.
Les FCPI ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. La Loi de Finances pour 2002 et 2006 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010.
L’article 6 de la loi TEPA, adoptée le 21 août 2007*, modifie le dispositif en augmentant les avantages fiscaux liés à la détention de parts de FCPI.
Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition des risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
*Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat
Pourquoi investir dans un FCPI ? | |
L’investissement dans un FCPI ou un FIP vous permet d’accéder au marché du "capital investissement" au travers de produits à risques mais encadrés par l’AMF. Ces produits bénéficient également d’avantages fiscaux importants et constituent une possibilité de diversifier votre portefeuille en participant au développement de sociétés non cotées. Sur les 10 dernières années, le marché du "capital investissement" affiche une rentabilité élevée, en comparaison des performances d’autres classes d’actifs (actions, obligations, monétaire…). | |
Quelles sont les particularités d’un FCPI ISF ? | ||
Le FCPI ISF permet aux contribuables assujettis à l’Impôt Sur la Fortune (ISF) d’investir dans des PME dites "éligibles" en bénéficiant d’une réduction d’ISF. Cette disposition s’applique sous réserve que le fonds comporte au minimum 40% de titres de PME européennes existant depuis moins de cinq ans et 20% de titres d’entreprises définies comme innovantes; le solde étant investi dans des OPCVM de sociétés de gestion de qualité.
Sont donc expressément exclues les sociétés qui ont une activité de gestion de patrimoine mobilier, immobilier et de location d’immeubles. | ||
Quels sont les avantages des FCPI ISF ? | ||
Les FCPI offrent un triple avantage fiscal. Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui investissent en parts de FCPI ISF en année N bénéficient :
**le justificatif de l’investissement doit être joint à la déclaration et la réduction directement imputée sur l’ISF à payer par le contribuable | ||
| Exemple de réductions d’impôts obtenues par un couple marié souscrivant des parts de FCPI investis à hauteur de 70% dans des PME éligibles | |
|---|---|
| Montant de l’investissement (net de frais d’entrée) |
40 000 euros |
| Montant investi en PME éligibles (70%) | 28 000 euros |
| Réduction d’impôt sur la fortune (50%) | 14 000 euros |
| Solde disponible pour la réduction d’impôt sur le revenu (30%) | 12 000 euros |
| Réduction d’impôt sur le revenu (25%) | 3 000 euros |
| Réduction globale d’impôts : en montant en pourcentage |
17 000 euros 42,5% |
| Tableau de simulation de réductions d’impôts pour les contribuables ISF* | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Parts de FCPI en euros | Base d'éxo- nération (70%) |
Réduction d'ISF (50%) | Réduction d'IR (25%) | Réduction globale Euros % |
|
| 5 000 | 3 500 | 1 750 | 375 | 2 125 | 42,5 |
| 10 000 | 7 000 | 3 500 | 750 | 4 250 | 42,5 |
| 15 000 | 10 500 | 5 250 | 1 125 | 6 375 | 42,5 |
| 20 000 | 14 000 | 7 000 | 1 500 | 8 500 | 42,5 |
| 25 000 | 17 500 | 8 750 | 1 875 | 10 625 | 42,5 |
| 30 000 | 21 000 | 10 500 | 2 250 | 12 750 | 42,5 |
| 40 000 | 28 000 | 14 000 | 3 000 | 17 000 | 42,5 |
| 50 000 | 35 000 | 17 500 | 3 750 | 21 250 | 42,5 |
| 57 143 | 40 000 | 20 000 | 4 258 | 24 285 | 42,5 |
La réduction d'ISF étant plafonnée à 20 000 euros, il n'y a pas d'avantage fiscal à investir au-delà de ce plafond.
Rappels | ||
*hors prise en compte des frais d'achat des parts de FCPI | ||
Les FCPI constituent-ils un placement risqué ? | |
Les FCPI font partie de la catégorie des fonds communs de placement à risques et sont donc des produits complexes réservés à des investisseurs avertis. | |
Quelles sont les contraintes à respecter ? | |
Vous devez être une personne physique résidente fiscale française, et un investisseur averti pendant la durée de l’investissement. Les particuliers non résidents n’ont pas la possibilité de réduire les revenus perçus en France. | |
Quelles conséquences pour une sortie anticipée ? | ||
En cas de sortie anticipée (avant 5 ans), les avantages fiscaux du produit sont perdus; la réduction d'impôt sur le revenu et sur la fortune doivent être remboursées et les plus-values sont imposées, sauf dans les trois cas suivants :
Le rachat des parts par le fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs; elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession des parts à un autre porteur de parts, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue. | ||
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