Quels changements à compter du 1er novembre 2009 ?
La Directive sur les Services de Paiement (DSP) ou PSD en anglais (Payment Services Directive) qui entre en vigueur au 1er novembre 2009, a pour objectif l’harmonisation des moyens de paiement en devises européennes dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne ainsi que dans 3 autres pays de l’Espace Economique Européen (“EEE”) : la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. La Suisse, pourtant membre de la zone SEPA, n’appliquera pas les dispositions de la DSP.
En France, la DSP et ses textes d’application ont été transposés par l’ordonnance du 15 juillet 2009.
